En Côte d'Ivoire il faut se présenter à l'ARTCI (AUTORITé DE RéGULATION DES TéLéCOMMUNICATIONS/TIC DE CôTE D'IVOIRE ) si votre entreprise fait de la collecte des

données à caractère personnel quelle que soit la forme, tout individu à le droit de saisir l'ARTCI pour toutes formes de vérification ou contestation en rapport avec ses informations.

Qu'est-ce que cela sous-entend ?

J'ai le droit demander des comptes à mon opérateur ou à quiconque m'envoie des messages sms etc... J'ai le droit de demander des comptes à mon employeur ou quiconque à une caméra de surveillance dans un endroit que je fréquente. Personnellement je crois que cette loi devrait emmener les personnes qui ont des caméras à mettre un panneau pour informer qu'il y a l'existence d'une caméra, juste un avis perso.

Ci joint le communiqué sur le site de ARTCI !

COMMUNIQUE

Pour assurer une protection efficace de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des TIC en Côte d’Ivoire, l’ARTCI, en application de la loi n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, a pour mission de vérifier la légalité de la collecte et de l’utilisation de toutes les données personnelles et de s’assurer que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées, volées, vendues ou communiquées à des personnes non autorisées.

Dans cette perspective, l’ARTCI demande aux responsables de traitement des organismes publics et privés de procéder dans les meilleurs délais auprès de ses services aux déclarations des traitements portant sur les données nominatives ci- après:
 -les fichiers ou les bases de données (personnels, clientèles, usagers, patients abonnées, élèves ou étudiants, etc.);
 -les transferts de données personnelles des ivoiriens à l’étranger;
 -le marketing direct (SMS, courrier électronique, etc.);
 -les systèmes biométriques (photos, empreinte digitale, ADN, etc.);
 -les systèmes de vidéosurveillance ou de géolocalisation;
 -etc.

Désormais, tout traitement de données à caractère personnel doit obligatoirement faire l’objet de déclaration préalable ou autorisation auprès de l’ARTCI. Toute personne physique peut saisir l’ARTCI pour vérifier ou contester la légalité d’un traitement portant sur ses données.
Quiconque procède au traitement de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite commet une infraction pénale.

Pour toute information, veuillez contacter l’ARTCI au 20 34 43 73 / 07 27 97 28 et demander la Direction des affaires juridiques.

 La Direction Générale

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